Actuellement, les étapes de la création de société sont les suivantes :
PREMIÈRE ETAPE : LES DOMAINES
La création d’une entreprise sociétaire commence par la rédaction des statuts et d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale Constitutive. Le coût de l’acte notarié est de 10% du capital social à verser au notaire contre reçu. Si le promoteur envisage de louer le local devant abriter son activité, il doit se faire établir un contrat de bail par le propriétaire du local. Muni de ces documents (Statuts, PV de l’AGC et contrat de bail), le Promoteur se rend aux domaines (Direction Générale des impôts et des Domaines) pour leur enregistrement. Les domaines exigent 4% du capital social pour l’enregistrement du contrat et un timbre de 1000 FCFA sur chaque page des Statuts en six exemplaires. Le procès-verbal est quant à lui enregistré au taux unique de 20.000 FCFA. L’enregistrement du contrat de bail coûte 12% du montant annuel de la location.
DEUXIEME ETAPE : LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
Muni des statuts timbrés et enregistrés, le promoteur se rend au Greffe du Tribunal de Commerce pour procéder à l’immatriculation de son entreprise au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM). Après la perception d’une taxe, le Greffier en Chef fait remplir par le promoteur le formulaire de demande de déclaration au Registre de Commerce et de Crédit Mobilier en deux exemplaires. Le Greffe porte sur cette déclaration le numéro d’immatriculation au Registre Analytique A s’il s’agit d’une Entreprise Individuelle et au Registre Analytique B s’il s’agit d’une Entreprise Sociétaire. Le coût de l’acte est de 10 000 FCFA pour une entreprise sociétaire. Le Greffier en Chef remet au promoteur un exemplaire de la déclaration et garde un original des Statuts.
TROISIÈME ETAPE : LA CHAMBRE DE COMMERCE, D’INDUSTRIE, DES MINES ET DE L’ARTISANAT
Le promoteur se rend ensuite au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce pour les formalités d’inscription de son entreprise au Registre Consulaire A pour une entreprise individuelle et au Registre Consulaire B pour une entreprise socié- taire. La CCIMA exige pour cette formalité une copie de la déclaration au RCCM pour les entreprises individuelles. Pour les entreprises sociétaires, il faut ajouter une copie des Statuts enregistrés et une copie du Procès-Verbal de l’Assemblée Générale Constitutive. Il est remis au promoteur une fiche de renseignement qui est un document confidentiel sur l’entreprise. Cette fiche contient : raison sociale, date de création, forme juridique, n° du registre de commerce, nom du gérant, siège social, etc. Après paiement des droits qui sont de 10 000 FCFA pour une entreprise sociétaire, l’entreprise est enregistrée au fichier consulaire. Le promoteur s’acquitte des frais d’obtention de l’imprimé de la carte de commerçant qui s’élèvent à 1.500 FCFA et ledit imprimé lui est remis.
QUATRIEME ETAPE : LA BANQUE
La libération du capital social (pour les SA, SAU, SARL et SURL) est faite auprès d’un notaire qui établit un Procès-Verbal correspondant. Ce dernier reverse ces fonds auprès d’une banque. La banque constate le montant des sommes versées et établit une attestation de compte. Pour la procédure d’ouverture d’un compte d’entreprise, deux types de documents sont demandés : - les documents établissant l’identité, la constitution et la reconnaissance légale de l’entreprise (statut, extrait de la déclaration au RCCM, patente, etc.); - les documents conférant les pouvoirs pour la banque (procuration ou mandat, procès-verbal de l’Assemblé Générale des Actionnaires qui désignent les signataires autorisés). En échange de ces documents, la Banque fait remplir un imprimé d’ouverture d’un compte bancaire et affecte un numéro de compte.
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5E ETAPE : LE JOURNAL D’ANNONCES LÉGALES
La création de l’entreprise doit être publiée aux fins de publicité, dans un journal d’annonces légales. Cette mesure est instituée par le code communautaire de commerce de l’OHADA. A cet effet, un résumé dactylographié des statuts (en deux exemplaires) est remis au journal d’annonces légales pour une publication.
Ce résumé doit indiquer :
- la forme juridique de la société
- sa raison sociale ou sa dénomination commerciale
- le siège social
- l’objet social
- les noms, prénoms ; qualité et adresses personnelles des Administrateurs ou du Gérant
- la date de début et de fin d’activité
- le greffe du tribunal qui a reçu les statuts, la date et le numéro du dépôt
- le montant du capital social, les apports en numéraire ainsi que la description sommaire des apports en nature Le coût de cet acte est de 180 000 FCFA si la demande d’annonce est formulée par un individu et 80 000 FCFA si cette demande est introduite par un Notaire.
6E ETAPE : LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS ET DES DOMAINES
Le promoteur se rend ensuite aux bureaux des patentes à la Direction Générale des Impôts et des Domaines. Il lui est remis un imprimé Modèle PL-40 sur lequel il devra faire sa déclaration. Le taux de patente est calculé à partir des éléments fournis par le promoteur. Il semble que la patente est chère pour des entreprises qui commencent leur activité (et qui n’ont d’ailleurs aucune garantie de succès). A titre d’exemple, pour une entreprise qui se lance dans la vente de boissons et qui escompte un chiffre d’affaires compris entre 10 et 25 Millions de FCFA , le montant de la patente est calculé comme suit :
Droit Forfaitaire (DF): 92.950 x 75% = 69.715 FCFA
Droit de Propriété (DP): 50.000 x 12 x 12% = 72.000 FCFA
Principal de la patente: (PPL) = (DF+DP) =141.715 FCFA
Centimes Communaux: (18% PPL) = 25.508 FCFA
Acompte de l’Impôt Minimum Forfaitaire =500.000 FCFA
TOTAL =667.223 FCFA
Une fois la patente payée, il sera remis au promoteur une déclaration fiscale d’existence portant un Numéro d’Immatriculation Fiscale (NIF) qui accompagnera l’entreprise durant son existence. L’attribution du NIF est obligatoire, gratuite et définitive. Le NIF doit figurer sur tous les documents relatifs à une démarche administrative (carte professionnelle de commerçant, factures, papiers en-tête, etc.).
7E ETAPE: CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE
Tout entrepreneur qui utilise les services d’un travailleur est assujetti à la sécurité sociale. L’employeur est tenu de s’affilier à la CNSS dès l’embauche du premier salarié. Pour cela, il fait une demande d’immatriculation à la CNSS sur un imprimé fourni par la Caisse accompagné par un état des salaires. Un numéro matricule lui est attribué. L’affiliation prend effet à compte de la date d’embauche.
8E ETAPE : LE MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT...
Les pièces énumérées ci-dessus sont importantes pour l’obtention de la carte professionnelle de commerçant et pour l’agrément à l’exercice d’une activité. Les documents exigés pour l’obtention de l’Agrément Ministériel sont :
- Demande d’agrément
- Carte Nationale d’Identité, acte de naissance ou passeport
- Carte de séjour en cours de validité
- Extrait du Casier Judiciaire ou une déclaration sur l’honneur
- Attestation d’ouverture d’un compte bancaire ou postal
- Exemplaire des statuts
Les documents exigés pour l’obtention de la carte professionnelle de commerçant sont :
- Agrément ministériel (copie) ;
- Inscription au Registre de Commerce et de Crédit Mobilier ;
- Titre de patente de l’année en cours ;
- Imprimé de la Carte Professionnelle de Commerçant ;
- Numéro d’Identification Fiscale ;
- Deux photos d’identité ;
- Un timbre fiscal d’une valeur d’au plus 30 000 FCFA (valeur déterminée suivant la catégorie de la patente) ;
- Une attestation d’inscription aux régimes sociaux ;
- Un titre de propriété ou un contrat de bail enregistré ;
- Une fiche statique dûment remplie émise par le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat, chargé de la promotion du Secteur Privé.
Certains opérateurs économiques ont cité parmi les pièces à fournir les documents suivants : le certificat de résidence, le certificat de nationalité, l’enquête de moralité. Ces pièces sont vraisemblablement exigées pour certaines activités. La création d’entreprise suivant la procédure actuelle relève d’un véritable parcours du combattant alors que le développement du secteur privé est devenu l’un des axes prioritaires du gouvernement dans sa quête légitime d’un mieux-être de la population. Le développement de ce secteur à travers des appuis multiformes qui existent actuellement peut être complété par la création d’un Centre de Gestion Agréé appuyé par un Fonds de Garantie pour soutenir les opérateurs économiques dans leurs projets d’entreprise. La mise en place des Centres de Gestion Agréés en tant qu’instrument de contrôle et de suivi des opérations après leur financement est susceptible de jouer la médiation et d’apporter la sécurité et la confiance qui manque la plupart du temps entre opérateurs et systèmes bancaires.
A l’heure actuelle, la réduction des délais et des coûts de création des entreprises à travers la mise en place d’un Guichet unique des formalités administratives s’avère d’un grand intérêt. En effet la lutte contre la pauvreté va de pair avec la création des richesses, qui elle-même est l’apanage du secteur privé. La création d’une masse critique d’entreprises viables est l’une des voies sûres pour la promotion de l’emploi, la ré- partition des revenus à travers les salaires versés et les prestations diverses.
L’objectif du Guichet Unique est de permettre à tout opérateur désireux d’investir en RCA de faire aboutir son agrément dans un délai de 10 jours à un coût raisonnable. Une nouvelle organisation du travail permettant d’atteindre cet objectif a déjà été proposée dans des études. Elle est axée sur la délocalisation des services administratifs d’une part et sur les délais maxima autorisés pour chaque étape de la procédure comme le stipule la charte communautaire des investissements en zone CEMAC d’autre part. Faute de moyens, le Guichet unique n’a pas encore pu voir le jour. Les pouvoirs publics et les institutions d’aide bilatérale et multilatérale doivent œuvrer à une relance de ce projet vu son intérêt dans la promotion des activités du secteur privé.
Conditions de création de sociétés commerciales suivant chaque catégorie.
|
TYPES DE SOCIETE |
NATIONAUX |
ETRANGERS |
|
Société en nom collectif |
500 000 |
1000 000 |
|
SARL |
2 000 000 |
4 000 000 |
|
SA |
1 000 000 |
2 000 000 |
|
Société d’import-export |
5 000 000 |
20 000 000 |
Montant exprimés en Francs CFA.
Une société commerciale est reconnue nationale lorsque 50% du capital est détenu par des Centrafricains.
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Notre équipe est à votre service pour tout besoin d’informations complémentaires. Plus particulièrement, nos Conseillers Economiques se feront un plaisir d’échanger avec vous pour mieux vous guider. Merci de contacter :
Monsieur Guy-Rodrigue GAMBI, Conseiller Economique et Commercial:
Email: rgambi@ambarca-paris.org
Tel: +33 (0) 1 45 25 39 74
ou
Madame Louise-Antoinette KIRIMAT, Conseillère Economique FAO/FIDA
Email: lakirimat@ambarca-paris.org
Tel: +33 (0) 1 45 25 39 74